Will the DSA and DMA save us from American and Chinese giants?

RCJ S4E01 - Chronique Tech

Le DSA et le DMA vont t'ils nous sauver des géants américains et chinois ?

Le règlement DSA (pour Digital Services Act) du 19 octobre 2022, avec le règlement sur les marchés numériques (DMA), sont ces jours-ci complètement applicables et on peut dire que la communication autour que ce soit du côté de l’Europe et surtout des plateformes numériques américaines et chinoises est particulièrement discrète.

Les obligations prévues doivent entrer en application le 17 février 2024 avec une exception de taille : les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont concernés, dès ce 25 août 2023.

Pour être concret quels sont les objectifs du règlement DSA ?

La législation sur les services numériques (DSA) veut mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.

Elle fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes et antisémites, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons...

Sont notamment concernés :

les fournisseurs d'accès à internet

les services de cloud comme ceux de Google ou Microsoft

les places de marché comme Amazon ou Alibaba,

les boutiques d'applications dont l’AppStore d’Apple ou le Play Store de Google,

les réseaux sociaux que je nommerai pas vous les connaissez tous,

les plateformes de partage de contenus comme YouTube

les plateformes de voyage et d'hébergement comme Booking ou Airbnb

en plus des moteurs de recherche.

Ce qui va changer pour ces sociétés concrètement :

Le Digital Services Act prévoit de nombreuses mesures, Tous les acteurs en ligne vont devoir désigner un point de contact unique ou, s'ils sont établis hors UE, un représentant légal et coopérer avec les autorités nationales en cas d'injonction.

Ces plateformes en ligne devront proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites. Une fois le signalement effectué, elles devront rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Dans ce cadre, elles devront coopérer avec des "signaleurs de confiance". Ce statut sera attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences. Leurs notifications seront traitées en priorité. Les tweets antisémites par exemple ne pourront plus être impunis et en ligne s’ils sont signalés.

Les marketplaces devront mieux tracer les vendeurs qui proposent des produits ou services sur leur plateforme pour éviter les fraudes et la contrefaçon.

Les sociétés devront faire preuve de plus de transparence et expliquer le fonctionnement des algorithmes qu'elles utilisent pour recommander certains contenus publicitaires en fonction du profil des utilisateurs..

La publicité ciblée pour les mineurs sera interdite pour toutes les plateformes, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite).

En cas de non-respect du DSA, des astreintes et des sanctions pourront être prononcées. Pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, la Commission pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires mondial.

En cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché européen.

Vous le voyez, l'Union Européenne ne propose pas de champion mondial des marketplaces, des réseaux sociaux, des moteurs de recherches ou de services de cloud mais elle est la championne pour la régulation et tout cela pour notre protection ce qui n’est pas plus mal.

A la semaine prochaine !