AI Act

RCJ S4E26 - Chronique Tech -

AI Act

Le vendredi 2 février, lors d'une réunion à Bruxelles, les 27 États membres de l'Union européenne ont officiellement approuvé l'AI Act, un règlement majeur sur l'intelligence artificielle. Ce texte, proposé en 2021 par Thierry Breton, a été adopté à l'unanimité, marquant ainsi une étape historique dans la réglementation de l'IA. Le commissaire européen a qualifié cette réglementation de "historique", soulignant qu'elle établit un équilibre essentiel entre l'innovation et la sécurité, une première mondiale.

Cependant, l'approbation de ce texte n'a pas été sans difficultés. Les négociations ont duré plus de trente heures, révélant des tensions importantes entre différents acteurs. D'un côté, on retrouve les "innovateurs", représentés par des pays avec de nombreuses start-up, désireux de s'affirmer sur le marché de l'IA générative et de rivaliser avec les géants comme ChatGPT. De l'autre côté, les "régulateurs" militent en faveur de mesures restrictives pour encadrer ce marché émergent, notamment en raison de ses implications sur le droit d'auteur. Les IA génératives ont la capacité d'utiliser des millions de données, y compris des articles, des photos et des œuvres d'art, sans toujours respecter les droits d'auteur.

La position de la France a été centrale dans ces débats. Le ministère de l'Économie français a plaidé en faveur d'une certaine flexibilité dans le texte afin de permettre le développement d'un modèle similaire à ceux des acteurs extra-européens, bénéficiant d'exemptions législatives. La start-up française Mistral AI, comparable à ChatGPT, a activement soutenu cette position, avec l'appui de Cédric O, co-fondateur de l'entreprise et ancien secrétaire d'État chargé du numérique, qui a exercé un lobbying intense.

Les partisans de l'innovation en France espéraient pouvoir compter sur le soutien de pays comme l'Allemagne, également dotés de nombreuses entreprises émergentes, ainsi que sur d'autres pays comme la Hongrie ou la Slovaquie pour former une minorité de blocage. Cependant, certains acteurs de l'industrie culturelle, tels que la SACD ou la SACEM, ont appelé le gouvernement français à ne pas abandonner ses principes fondamentaux, notamment le soutien à l'exception culturelle et la protection du droit d'auteur.

En fin de compte, la France s'est retrouvée isolée et a été contrainte de signer le texte, mais elle a tout de même réussi à obtenir quelques concessions. Notamment, une obligation de transparence a été instaurée, obligeant les entreprises à fournir un résumé des données d'entraînement des IA génératives, permettant ainsi aux auteurs de savoir si leurs contenus ont été utilisés et, le cas échéant, de demander une compensation. Cependant, l'exécutif français a réussi à inclure une mention de "secret des affaires" pour atténuer cette obligation, arguant que la divulgation du contenu de leurs bases de données pourrait favoriser leurs concurrents.

En outre, une révision régulière des différentes obligations du texte a été obtenue. Bien que l'AI Act, qui entrera en vigueur en 2025, semble être à court terme une défaite pour le camp pro-innovation, elle pourrait représenter une victoire potentielle à long terme.

Après des mois de négociations intenses, l'Union européenne a finalement abouti à un texte ambitieux visant à réguler l'intelligence artificielle (IA). Les Etats membres de l'UE ont adopté une législation au niveau mondial pour encadrer l'IA, a en effet indiqué la présidence belge sur son compte X (anciennement Twitter).

"L'AI Act est une étape importante, marquant les premières règles pour l'intelligence artificielle dans le monde, visant à la rendre sûre et respectueuse des droits fondamentaux de l'Union européenne", a-t-elle également estimé...

L'IA Act a déchaîné les passions...à juste titre ! Aujourd'hui les 27 Etats membres ont approuvé à l'unanimité l'accord politique conclu en décembre— reconnaissant l'équilibre trouvé par les négociateurs entre innovation et sécurité", a écrit de son côté, le commissaire européen Thierry Breton.

Dernier obstacle à la conclusion d'un accord, la France accepte désormais le projet, mais sous strictes conditions, comme l'a appris ce vendredi 'Reuters' de source diplomatique européenne. Parmi les conditions posées par Paris, qui souhaite ne pas entraver le développement de cette technologie, figure notamment le respect d'un équilibre entre transparence et préservation des secrets industriels, a affirmé la source.

La France refuse également tout excès de contraintes administratives dans la mise en oeuvre des obligations imposées aux systèmes d'IA à haut risque, a-t-elle ajouté. Au ministère français de l'Economie, on se félicite d'avoir obtenu satisfaction sur l'actualisation régulière du seuil de puissance informatique et les droits d'auteur...

Pour "une évolution équilibrée et pro-innovation"

"On a obtenu de tenir compte du secret des affaires. On fera attention à la définition des risques systémiques", précise-t-on encore... "La France a toujours été favorable à une évolution équilibrée et pro-innovation, elle a été entendue par ses partenaires européens et par la Commission", ajoute-t-on.

Les Vingt-Sept devraient entériner officiellement cette nouvelle réglementation au niveau de leurs ambassadeurs auprès de l'UE. La proposition de règlement sur l'IA avait été déposée en avril 2021 par la Commission européenne. Mais l'émergence, à la fin de l'année 2022 de ChatGPT, développé par la start-up californienne OpenAI, a accéléré les discussions...

A la semaine prochaine !