2 décembre 2008Actualité(93)Earthpics(50)Cinéma(31)Twitter(44)Web-tech(56)Apple(41)Web 2.0(108)Web 2.0Facebook(38)Iphone(35)ActualitéBuzz(53)
En lisant un article paru dans le Monde j'ai eu envie de le faire partager car cela me soulage qu'il y a parfois une justice en France. bon recours à tous !
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Si vous avez été verbalisé pour "non-affichage de ticket" de stationnement, vous pouvez désormais faire invalider votre PV. La cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt la semaine dernière confirmant que ce seul motif ne pouvait être une cause de verbalisation.
L'avocat de l'association de défense 40 millions d'automobilistes a confirmé, mardi 2 décembre, cette information révélée plus tôt dans la matinée par Le Parisien. L'automobiliste pourra cependant être verbalisé s'il n'a pas affiché son ticket, mais le fonctionnaire rédigeant le procès verbal devra mentionner "défaut de paiement" et non plus "non-affichage de ticket", selon l'avocat.
Le tribunal de police de Versailles avait déjà jugé en première instance, en mai, que l'infraction de "non-affichage de ticket" n'avait effectivement aucun fondement légal. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles pourrait faire jurisprudence et occasionner de très nombreux recours."
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